Données personnelles

NOS ENGAGEMENTS

SEGECCA, en tant que responsable de traitement, respect les principes suivants :

vos données sont utilisées uniquement pour des finalités explicites, légitimes et déterminées en lien avec nos métiers,

  • seules les données qui nous sont utiles sont collectées,
  • nous ne conservons pas vos données au-delà de la durée nécessaire pour les opérations pour lesquelles elles ont été collectées, ou de celles prévues par les normes et autorisations de la CNIL (pack de conformité pour le secteur de l’assurance) ou par la loi (telles que les prescriptions légales),
  • nous communiquons vos données aux seuls intermédiaires, partenaires, réassureurs, prestataires ou organismes professionnels habilités qui en ont besoin dans le cadre de nos activités,
  • nous vous informons, de manière claire et transparente, que ce soit lors de l’établissement d’un devis ou de la souscription d’un contrat, notamment sur la finalité d’utilisation de vos données, le caractère facultatif ou obligatoire de vos réponses dans les formulaires et de vos droits en matière de protection des données,
  • SEGECCA vous permet d’avoir une actualisation des informations sur les traitements de vos données par la mise à jour de son site internet –www.segecca.fr – Rubrique : « Données personnelles »

 

L’UTILISATION DE VOS DONNEES

Vos données sont uniquement utilisées pour les finalités suivantes :

  • la passation, la gestion (y compris commerciale) et l’exécution de vos contrats d’assurance, selon les normes NS16 et NS56 édictées par la CNIL, qui peut inclure l’utilisation de votre numéro de sécurité sociale et l’accès au Registre National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) dans les conditions et pour les cas énumérés par l’autorisation AU31 de la CNIL,
  • la lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme, avec la mise en place d’une surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon ou à une mesure de gel des avoirs, en application du Code monétaire et financier et de l’autorisation AU39 de la CNIL,
  • la lutte contre la fraude à l’assurance conformément à l’autorisation AU39 de la CNIL, pouvant conduire à une inscription sur la liste de personnes présentant un risque de fraude,
  • la collecte de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté soit au moment de la souscription du contrat d’assurance, soit en cours de son exécution ou dans le cadre de la gestion de contentieux, dans les conditions prévues par l’autorisation AU32 de la CNIL,
  • l’analyse de tout ou partie des données vous concernant collectées au sein SEGECCA, éventuellement croisées avec celles de partenaires choisis, pour améliorer nos produits (recherche et développement), évaluer votre situation ou la prédire (score d’appétence) et personnaliser votre parcours client (offres et publicités ciblées).

SEGECCA est légalement tenue de vérifier que vos données sont exactes, complètes et, si nécessaires, mises à jour.

Nous pourrons vous solliciter pour le vérifier ou être amenés à compléter votre dossier (par exemple en enregistrant votre mail si vous nous avez écrit un courrier électronique)

Lors de la souscription de votre contrat, certaines questions sont obligatoires. En cas de fausses déclarations ou d’omissions, les conséquences à votre égard pourront être la nullité du contrat souscrit (article L.113-8 du code des assurances) ou la réduction des indemnités versées (article L.113-9 du Code des assurances).

LEUR SECURITE

Des mesures de confidentialité

Nous nous engageons à assurer la sécurité de vos données en mettant en place une protection des données renforcée.

VOS DROITS 

Droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, d’opposition et de décider du sort de vos données à votre décès

 Vous disposez de droits vous permettant de :

  • accéder à vos données,
  • demander leur rectification en cas d’erreur,
  • demander leur effacement,
  • demander la limitation de leur traitement,
  • demander leur portabilité,
  • vous opposer à leur traitement,
  • définir des directives relatives à leur sort après votre décès.

Pour mieux connaître vos droits, rendez-vous sur le site de la CNIL (www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits)

Vous pouvez les exercer en adressant un courrier électronique àcontact@segecca.fr ou un courrier postal à :

SEGECCA, Service Informations Clients, 84 rue Gustave Colin 62000 Arras

Le présent document a été validé préalablement à sa diffusion par le Délégué à la Protection des Données de SEGECCA. Il fait l’objet d’une révision au minimum tous les 3 ans.